1-Statistiques

Voir tableau ci-joint

Les incitations fiscales accordées aux entreprises totalement exportatrices

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche qui exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local.

1) Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, prélèvements et contributions suivants....

2-Les incitations fiscales accordées aux entreprises partiellement exportatrices

Sont considérées opérations d'exportation :

*Les ventes de marchandises à l'étranger.

*Les prestations de services à l'étranger.

*Les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger.

*Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n°92-81 du 3 août 1992 ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.

3-Classification

1- Investissement dans les activités agricoles : Les projets agricoles sont classés en fonction de la superficie de l'exploitation et du coût des investissements en trois catégories, conformément au décret n° 427 du 14/2/1994...

4-Les incitations financières

1- Prime d'étude  

2- Prime d'investissement
3- Prime spécifique à l'exclusion de toutes autres primes d'investissement...

5-Facilités et garanties accordées aux investisseurs étrangers

*Liberté de transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis y compris les plus values : Loi 93-48 instituant la convertibilité courante du dinar tunisien. ....