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Classification des investissements

Classification l Facilités l IncitationsETE l IncitationsEPE
Incitations Financières l Statistiques

1- Investissement dans les activités agricoles :

Les projets agricoles sont classés en fonction de la superficie de l'exploitation et du coût des investissements en trois catégories, conformément au décret n° 427 du 14/2/1994.

CATEGORIE "A "

*Investissement inférieur ou égal à 40 000 DT et une superficie telle que définie au décret ci-dessus énoncé avec un autofinancement égal au moins à 10%  

*Dossiers instruits par les services des CRDA

CATEGORIE "B"

*Investissement supérieur ou égal à 40 000 DT et inférieur ou  égal à 150 000 DT et une superficie telle que définie au décret ci-dessus énoncé avec un autofinancement égal ou moins à 10%.

*Dossier instruits par les services régionaux de l'APIA

CATEGORIE "C"

*Investissement inférieur ou égal à 150 000 DT et une superficie telle que définie au décret ci-dessus énoncé avec un autofinancement égal au moins à 30%.

*Dossier instruits par les services de l'APIA.

 2) Investissement dans les activités de pêche et d'aquaculture:

CATEGORIE 

"A"

*Investissement inférieur ou égal à 60 000 DT dans l'activité de pêche côtière.  

*Dossiers instruits par les services des CRDA

CATEGORIE 

"B"

*Investissement supérieur ou égal à 60 000 DT et inférieur ou égal à 300 000 DT dans l'activité de pêche côtière et de la pêche aux petits pélagiques ainsi que les projets d'aquaculture avec un autofinancement égal au moins à 10%.

*Dossier instruits par les services régionaux de l'APIA

CATEGORIE 

"C"

*Investissement dont le coût est supérieur à 300 000 DT pour les projets de pêche et d'aquaculture avec un autofinancement égal au moins à 30%

*Dossiers instruits par les services de l'APIA.

3) Les investissements dans les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche.

Sont classés dans la catégorie «  C »

Les investissement dans les activités de première transformation de produits et de pêche et de leur conditionnement lorsque de telles composantes font partie des projets agricoles ou de pêche.

L'instruction des dossiers y afférents est assurée par les services de l'APIA.

 

4) Les investissement dans les activités de services liés à l'agriculture et la pêche.

Sont classées dans le catégorie « C ».

Les activités de services liées à l'agriculture et à la pêche.

L'instruction des dossiers y afférents est assurée par les services de l'APIA.

 

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