English version Accueil - Liens utiles - Plan du site
 Page principale
Bienvenue à Kairouan.org Imprimer l Ajouter à mes favoris l Recommander Page principale l Recherche sur le site
Les incitations fiscales accordées aux entreprises partiellement exportatrices

Classification l Facilités l IncitationsETE l IncitationsEPE
Incitations Financières l Statistiques

Sont considérées opérations d'exportation :

  • Les ventes de marchandises à l'étranger.
  • Les prestations de services à l'étranger.
  • Les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger.
  • Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n°92-81 du 3 août 1992 ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, des avantages suivants :

 

  • La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les bien, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d 'exportation.
  • La déduction totale des revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu de personnes physiques pendant les dix premières années, à partir de la première opération d'exportation et la réduction de 50% de ces revenus ou-delà de cette période.
  • Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalents acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.
  • L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportion.

 

Haut de page
english version l accueil l contact l plan du site
© Copyright 2004-2008, www.kairouan.org - tous droits réservés
Pour toutes informations et suggestions, veuillez contacter le Webmaster
Conception et réalisation graphique : Netcreations interactive