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Les incitations fiscales accordées aux entreprises totalement exportatrices

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Incitations Financières l Statistiques

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche qui exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d’écouler le reliquat sur le marché local.

1) Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu’au paiement des impôts, droits, prélèvements et contributions suivants.

  • Les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme
  • La taxe unique de compensation sur le transport routier.
  • Les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur.
  • Les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale, Toutefois, les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non –résident peuvent opter avant leur recrutement par l’entreprise pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
  • L’impôt sur le revenus des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés après déduction de 50% des revenus provenant de l’exportation sont déduits en totalité de l’assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d’exportation.

2) La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.

3) Les investissement réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfice investis au sein même de l’entreprise, du bénéfice net soumis à l’impôt sur les société.

4) La possibilité de recruter librement sur simple déclaration, quatre agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.  

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