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Facilités et garanties accordées aux investisseurs étrangers

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Incitations Financières l Statistiques

  • Liberté de transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis y compris les plus values : Loi 93-48 instituant la convertibilité courante du dinar tunisien.
  • Accords bilatéraux de protection des investissements conclu avec les pays partenaires de la Tunisie notamment : Allemagne, Belgique, Corée du sud, Espagne, France, Indonésie, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, USA et Pays Arabes.
  • Accords bilatéraux de non double imposition signés notamment avec : Allemagne Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Egypte, Espagne, France, Indonésie, Italie, Jordanie, Norvège, Suède, Royaume-Uni, USA et les Pays de l’UMA.
  • Adhésion de la Tunisie à la convention de New York du 10/6/1958 assurant la reconnaissance, et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
  • Promulgation en Avril 1993 d’un code sur l’arbitrage, autorisant l’administration Tunisienne à recourir à la procédure arbitrale et garantissant l’exécution en Tunisie des sentences arbitrales rendues dans n’importe quel pays en n’importe quelle langue.
  • Adhésion de la Tunisie au MIGA ( Multilatéral Investment Guarantee Agency) pour la couverture des risques non commerciaux.
  • Adhésion de la Tunisie à l’O.M.C (Organisation Mondiale du Commerce)
  • Accord Euro - méditerranéen entre l’Union Européenne et la République Tunisienne. 
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