- Liberté de transfert des bénéfices
et des produits de cession des capitaux investis
y compris les plus values : Loi 93-48 instituant
la convertibilité courante du dinar tunisien.
- Accords bilatéraux de protection des
investissements conclu avec les pays partenaires
de la Tunisie notamment : Allemagne, Belgique,
Corée du sud, Espagne, France, Indonésie,
Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Turquie, USA et Pays Arabes.
- Accords bilatéraux de non double imposition
signés notamment avec : Allemagne
Autriche, Belgique, Canada, Corée du
Sud, Danemark, Egypte, Espagne, France, Indonésie,
Italie, Jordanie, Norvège, Suède,
Royaume-Uni, USA et les Pays de l’UMA.
- Adhésion de la Tunisie à la
convention de New York du 10/6/1958 assurant
la reconnaissance, et l’exécution
des sentences arbitrales étrangères.
- Promulgation en Avril 1993 d’un code
sur l’arbitrage, autorisant l’administration
Tunisienne à recourir à la procédure
arbitrale et garantissant l’exécution
en Tunisie des sentences arbitrales rendues
dans n’importe quel pays en n’importe
quelle langue.
- Adhésion de la Tunisie au MIGA ( Multilatéral
Investment Guarantee Agency) pour la couverture
des risques non commerciaux.
- Adhésion de la Tunisie à l’O.M.C
(Organisation Mondiale du Commerce)
- Accord Euro - méditerranéen
entre l’Union Européenne et la
République Tunisienne.
|
Découverte
Fils d'infos RSS de kairouan.org 
Facilités
et garanties accordées aux investisseurs
étrangers
